Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°423
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 20
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Alinéa 6
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 3° En cas de changement de mode de production destiné à obtenir un signe d’identification de la qualité et de l’origine prévu au 1° de l’article L. 640-2. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux producteurs de changer d’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs en cas de changement de mode de production.
Un producteur qui se convertirait en agriculture biologique n’aurait pas les mêmes intérêts d’une organisation de producteurs à une autre. Afin de servir au mieux les intérêts économiques des producteurs, et de ne pas empêcher ceux qui souhaiteraient entamer une conversion vers un autre modèle d’agriculture, les producteurs doivent avoir cette possibilité.