En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 20

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Alinéa 6

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« 3° En cas de changement de mode de production destiné à obtenir un signe d’identification de la qualité et de l’origine prévu au 1° de l’article L. 640-2 ou à se convertir à l’agriculture biologique, dans le cas où l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ne peut satisfaire ce changement. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux producteurs de changer d’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs en cas de changement de mode de production.

Un producteur qui se convertirait en agriculture biologique n’aurait pas les mêmes intérêts d’une organisation de producteurs à une autre. Afin de servir au mieux les intérêts économiques des producteurs, et de ne pas empêcher ceux qui souhaiteraient entamer une conversion vers un autre modèle d’agriculture, les producteurs doivent avoir cette possibilité.