En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ;

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

dont l’utilisation a été rendue obligatoire par le décret mentionné au II du présent article

par les mots :

mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

IV. – Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à rendre systématiques les tunnels de prix dans les contrats de vente de produits agricoles et les accords-cadres.

Il s’agit de traiter de la première urgence agricole : la nécessité de rémunérer de manière juste les agriculteurs et agricultrices pour leur travail.

Le principe des tunnels de prix est une revendication largement partagée dans le monde agricole et s’avère également protectrice, en assurant une certaine prévisibilité des prix, aux autres acteurs de la chaîne de valeur agro-alimentaire.

La généralisation des tunnels de prix constitue en ce sens une mesure utile de protection du revenu des agriculteurs. Or l’expérimentation proposée se borne à renvoyer aux filières la responsabilité de la mise en place des tunnels de prix. Il convient au contraire au législateur de prendre ses responsabilités pour améliorer le revenu des agriculteurs, sans attendre l’avis des interprofessions, dont beaucoup laissent trop peu de place à l’amont agricole et sont régulièrement sujettes à des blocages.

En conséquence, les dispositions visant à préciser les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation de l’utilisation obligatoire des tunnels de prix inscrites dans le texte issu de la commission doivent être supprimées.