En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 21

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Alinéa 6

Après les mots :

d’autres indicateurs

insérer les mots :

, définis par une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs,

Objet

Cet amendement vise à restreindre la possibilité d’utiliser des indicateurs de coûts de production alternatifs à ceux établis par les interprofessions dans les tunnels de prix.

En précisant que les indicateurs alternatifs utilisés pour déterminer les tunnels de prix doivent être produits par les organisations de producteurs, l’objectif est, d’une part, de permettre une meilleure prise en compte des coûts réels de production, en rapprochant les indicateurs de la réalité des conditions de production. D’autre part, de limiter le recours à des indicateurs alternatifs qui peuvent empêcher la juste rémunération des agriculteurs pour leur production en rendant inopérante l’obligation de respecter les indicateurs établis par les interprofessions.