Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°432
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART
ARTICLE 2
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation de ces substances par les producteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filières agricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière par filière, en distinguant au moins les productions suivantes dans les territoires concernés : la banane, la canne à sucre et les fruits tropicaux. »
Objet
Le présent article instaure un rapport annuel au Parlement recensant, pour chaque substance phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée, les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées importées contenant des résidus de ces substances, ou les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été prises.
En l’état, ce rapport ne comporte aucune déclinaison territoriale ni analyse par filière. Il passe sous silence la situation spécifique des collectivités ultramarines régies par l’article 73 de la Constitution et de Saint-Martin, dont les agricultures sont pourtant les premières victimes des distorsions de concurrence induites par les interdictions européennes : les principaux pays producteurs de banane, de canne à sucre et de fruits tropicaux concurrents des filières antillaises, guyanaises et réunionnaises continuent d’utiliser librement des fongicides et insecticides prohibés au sein de l’Union, sans que des mesures-miroirs suffisantes ne viennent compenser cet écart.
Cet amendement souhaite ainsi rétablir cet alinéa voté par l’assemblée nationale permettant de compléter le rapport annuel au Parlement par une analyse différenciée, filière par filière et territoire par territoire, des distorsions de concurrence subies par les productions agricoles des DROM-COM du fait de l’utilisation par les pays tiers de substances interdites en UE.