Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°438
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. LEVI
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, seconde phrase
Après le mot :
énergie
insérer les mots :
et à l’article L. 2111-9 du code des transports,
Objet
La servitude créée par l’article 11 pourrait contraindre et renchérir fortement la réalisation des ouvrages nécessaires à l’exercice des missions de service public du transport ferroviaire : voies ferrées et équipements nécessaires à leur fonctionnement et à la sécurité des circulations.
De la même façon qu’une exception est prévue pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, il est proposé d’intégrer une exception pour les ouvrages nécessaires au transport ferroviaire.