En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. KLINGER

ARTICLE 4

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Alinéa 56

1° Remplacer les mots :

au 2

par les mots :

aux 2° et 3° 

2° Supprimer les mots :

sous marque de distributeur

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette obligation s’applique à l’ensemble des produits alimentaires commercialisés, qu’ils soient vendus sous marque de distributeur ou sous marque nationale.

Objet

Le présent amendement étend l’obligation de transparence sur l’origine des ingrédients primaires à l’ensemble des produits alimentaires commercialisés par les distributeurs et les entreprises de transformation agroalimentaire, y compris les marques nationales des industriels, en supprimant la restriction aux seuls produits sous marque de distributeur.

Les produits sous marque de distributeur ne représentent qu’un tiers environ des produits alimentaires commercialisés en grande surface. Limiter l’obligation de transparence sur l’origine aux seules MDD revient à exclure les deux tiers restants du champ du dispositif, soit la majorité des produits effectivement achetés par les consommateurs français. Une information sur l’origine qui ne porte que sur un tiers de l’offre ne peut pas prétendre remplir un objectif de transparence crédible et utile pour le consommateur.