En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mme LE HOUEROU, M. UZENAT, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Après la seconde occurrence du mot :

alimentaires

insérer les mots :

, y compris de produits transformés,

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que la possibilité ouverte de suspendre ou encadrer l’importation de denrées alimentaires contenant des substances à risque, couvre également les produits transformés.

Il s’agit de s’assurer qu’aucune stratégie de contournement ne soit mise en place.