En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mme LE HOUEROU, M. UZENAT, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Après les mots :

ou médicaments

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la condition restrictive prévue à l’article 2 concernant la possibilité de suspendre ou encadrer l’importation et la mise sur le marché de denrées ou aliments contenant des substances à risque.

Les auteurs considèrent que le fait de préciser qu’il doit être « évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale » ouvre un champ d’interprétation qui n’est pas souhaitable.

Ils proposent donc de supprimer cette mention.