En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mme LE HOUEROU, M. UZENAT, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est passible d’une amende administrative tout opérateur économique mettant sur le marché des denrées alimentaires en méconnaissance des mesures prises en application du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de constatation des manquements et de prononcé de l’amende, sont précisées par décret.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir une amende administrative à tout opérateur économique méconnaissant les mesures prises en application de cet article 2.

Les auteurs rappellent que cet alinéa avait été introduit au stade de la commission à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, si des sanctions existent en matière de produits dangereux ou de pratiques trompeuses, rien ne vise la mise sur le marché de produits traités à l’aide de substances dont l’usage est interdit aux producteurs européens.

C’est l’objet du présent amendement.