En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mme LE HOUEROU, M. UZENAT, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La mise en œuvre des accords commerciaux conclus par l’Union européenne s’effectue dans le respect des exigences d’équivalence sanitaire, environnementale et de bien-être animal applicables au sein de l’Union européenne.

« À défaut du respect de ces exigences, il est fait application, dans les conditions prévues au présent article, des mesures de suspension de l’introduction, de l’importation ou de la mise sur le marché en France de ces produits, ces mesures étant mises en œuvre par l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et étant d’effet immédiat.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à garantir que les échanges commerciaux internationaux ne se traduisent pas par un affaiblissement des exigences sanitaires et environnementales, ni par une mise en concurrence défavorable des filières agricoles nationales.

Ces deux alinéas avaient été adoptés en commission à l’Assemblée nationale à l’initiative des députés socialistes. Ils faisaient suite aux récentes décisions prises au niveau de l’Union européenne ayant conduit à l’interdiction des importations de viande en provenance du Brésil, en raison de l’utilisation d’antimicrobiens destinés à favoriser la croissance des animaux, révélant ainsi les divergences persistantes entre les normes de production applicables au sein de l’Union européenne et celles de certains pays tiers.

Les auteurs estiment pertinent de les rétablir, particulièrement au regard de la suppression de l’article 2 ter qui prévoyaient la suspension des importations de viande bovine provenant du Brésil pour une durée d’un an.