Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°460
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mme LE HOUEROU, M. UZENAT, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou fixe des conditions particulières à
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la possibilité de prévoir uniquement des conditions particulières d’importation ou de mises sur le marché de produits contenant des substances dangereuses.
Il convient de prévoir uniquement de suspendre purement et simplement ce type de produits dès lors qu’ils présentent un danger pour la santé.
Le maintien de cette possibilité revient à rendre le dispositif prévu à l’article 2 totalement inopérant, dès lors qu’il sera possible de faire entrer sur notre marché des produits ne respectant pas les même normes sanitaires que les nôtres et ce, de façon suffisamment caractérisée pour être considéré comme un risque sérieux.