Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°461
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mme LE HOUEROU, M. UZENAT, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute décision de ne pas prendre de mesures fait l’objet d’une motivation écrite et rendue publique.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir que toute décision du ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments consistant à ne pas prendre de mesures doit être justifiée par écrit et publiquement.