En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 640-2-1, les mots : « de l’article L. 640-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 640-2 et L. 643-3-4 » ;

2° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 643-3-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 643-3-4. – Est interdite toute utilisation, pour l’étiquetage, la présentation, la publicité ou la commercialisation de produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de produits de la mer, produits en France, de termes, mentions, signes, symboles, visuels ou références susceptibles de créer dans l’esprit des consommateurs une confusion avec un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine mentionné à l’article L. 640-2. »

Objet

Amendement de repli à l’amendement n° 16

Cet amendement propose d’interdire l’usage, à des fins commerciales, de termes, mentions, signes, symboles, visuels ou références susceptibles de créer, dans l’esprit des consommateurs, une confusion avec un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), tel que le Label Rouge.

Il vise ainsi à protéger les agriculteurs français contre les pratiques de concurrence déloyale, tout en garantissant une information claire et loyale des consommateurs.

Afin d’assurer sa pleine compatibilité avec le droit de l’Union européenne, le dispositif est limité aux produits et aliments produits en France.