En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales. À ce titre, elles s’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à introduire spécifiquement dans l’article L. 253-5-1 du CRPM un objectif d’approvisionnement en circuits courts dans le cadre des achats pour la restauration collective.

Il s’agit de viser l’objectif d’acquérir une part majoritaire des produits servis dans un rayon de 150 kilomètres entre le lieu de consommation et celui de production.

Bien évidemment, cet objectif prendra en compte le fait que l’offre disponible, en qualité comme en quantité, existe dans ce rayon.