Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°472
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont publiées selon un format harmonisé et standardisé défini par décret et permettant notamment leur ventilation par catégorie de produits, par origine géographique et par type d’approvisionnement. »
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir un alinéa supprimé en commission par les rapporteurs au Sénat qui prévoyait que les informations nécessaires à la réalisation du bilan mentionné à l’alinéa 32 étaient publiées sous un format harmonisé afin de disposer d’une meilleure lisibilité des données relatives aux approvisionnements de la restauration collective.