En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 5 qui proposent de dispenser de réunions publiques – d’ouverture et de clôture – tous les projets d’ouvrages de stockage et de prélèvement d’eau dans le cadre de la phase d’instruction d’une autorisation environnementale.

Les auteurs de cet amendement sont attachés au maintien et au renforcement d’une démocratie locale participative dans nos territoires, particulièrement lorsqu’il est question d’un bien commun comme l’eau.

Il en va de l’acceptabilité de certains projets nécessitant transparence, pédagogie et sensibilisation du grand public.

Par ailleurs, cet article s’inscrit dans un mouvement d’ensemble ces dernières années de minoration de la démocratie locale au gré des différents textes de loi du Gouvernement, ce que les sénateurs SER dénoncent avec force. Le présent article en est une illustration puisqu’il vient prolonger la dispense qui avait été introduite dans la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculture du 11 août 2025.