En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

soumis à la procédure d’autorisation en application de l’article L. 214-1

par les mots :

définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211-3

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à revenir sur l’élargissement de la possibilité de supprimer les deux réunions publiques à l’ensemble des projets d’ouvrage de stockage d’eau soumis à la procédure d’autorisation environnementale, et non plus seulement à ceux faisant partie d’un PTGE.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de ces deux réunions publiques et donc encore davantage à l’extension de son champ d’application.