En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 8 et 9 de l’article 5.

Ces alinéas permettent au préfet d’une part, d’arrêter, en cas de situation de déséquilibre quantitatif de la ressource identifié dans les SAGE, des volumes prélevables et de les répartir par usage dans les sous-bassins et d’autre part, d’approuver des PTGE dans le but d’adapter les usages de l’eau à la disponibilité de la ressource dans un ou plusieurs de ces sous-bassins ou fractions de sous-bassin pour respecter ces volumes prélevables.

Ces deux dispositions couplées à l’article 6 qui permet aux préfets de s’imposer en cas de non-révision d’un SAGE dans un délai imparti, constituent une brèche ouverte dans les grands principes de la gestion de l’eau posés par la loi de 1964, en remettant en cause la hiérarchie actuelle SDAGE-SAGE-PTGE.

Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression de ces deux alinéas.