En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la troisième phrase de l’alinéa 9 de l’article 5, inséré en commission par les rapporteurs, qui vise à inscrire dans la loi le fait que les PTGE sont facultatifs.

Cette précision n’a aucune utilité, si ce n’est d’affirmer la position hostile de la majorité sénatoriale face aux PTGE.