En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et TISSOT, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Le schéma directeur tient compte, dans l’identification des usages de l’eau et dans la définition de ses objectifs, des aménagements hydrauliques existants, notamment des transferts et réalimentations entre masses d’eau, en distinguant les périodes de hautes et de basses eaux. Les possibilités technico – économiques de curage des retenues collinaires existantes sont évaluées et, le cas échéant, programmées dans le schéma directeur."

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à ce que les SDAGE identifient et prennent en compte les aménagements existants dans le cadre de l’identification des usages de l’eau et la définition de ses objectifs.

En effet, il apparait que les SDAGE peuvent ignorer les systèmes de réalimentation pourtant structurants pour de nombreux territoires agricoles. Leur absence fausse l’état des lieux, les objectifs environnementaux et l’accès aux financements européens pour les exploitations agricoles.

Concernant la distinction des périodes de hautes eaux et de basses eaux, au vu de la connaissance accumulée ces dernières années, elle permettrait notamment de permettre plus facilement le stockage en périodes de hautes eaux, sans compromettre l’état quantitatif des masses d’eau.

Le curage des retenues collinaires existantes peut constituer sur certains territoires agricoles une alternative, totale ou partielle, à la création de nouvelles capacités de retenue ou de stockage. Il est ainsi possible de « récupérer » souvent plus de 30 % de la capacité initiale de stockage de l’ouvrage.