En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéa 9, cinquième et sixième phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer deux phrases introduites en commission par voie d’amendement qui visent à confier, dès le début de la révision ou de l’élaboration d’un PTGE, le soin au préfet de département de réaliser une feuille de route identifiant le calendrier prévisionnel de réalisation des ouvrages d’eau.

Les auteurs de cet amendement étant, d’une part, défavorable à la philosophie de cet alinéa 9 et d’autre part, très attachés à la préservation du fonctionnement de notre démocratie locale de l’eau, n’estiment pas pertinent de confier cette feuille de route au seul préfet dès le déclenchement de la révision ou de l’élaboration d’un PTGE.