En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 5 bis dans sa version introduite en Commission au Sénat.

D’une part, cet article vise à modifier la composition des comités de bassin dans le but de renforcer la place des usagers économiques de 20 à 30 % – en premier les agriculteurs – et de diminuer celle des usagers non économiques de 20 à 10 %.

D’autre part, il propose de placer les agences de l’eau sous la double tutelle des ministres de l’environnement et de l’agriculture, alors qu’elles le sont aujourd’hui sous la tutelle du MTE.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit ici d’une volonté assumée de placer les acteurs de l’eau sous une tutelle renforcée du monde de l’agriculture.

Or, il semble indispensable de maintenir un équilibre qui ne saurait être remis en cause au détour de deux amendements adoptés au Sénat sans étude d’impact et sans concertation.