En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5 QUATER A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 5 quater A qui modifie la composition des commissions locales de l’eau (CLE).

Les auteurs de cet amendement estiment, d’une part, qu’une telle réforme nécessiterait un travail de concertation et d’échanges avec les acteurs concernés, et d’autre part, qu’il n’apparait pas opportun aujourd’hui de diminuer la place des collectivités territoriales au sein des CLE dans le but renforcer celle des usagers économiques.

Par ailleurs, ils considèrent que le léger rééquilibre opéré en commission par les rapporteurs tentent maladroitement d’envoyer un message aux collectivités territoriales mais qu’en aucun cas, il ne comble la non-pertinence d’une telle réforme qui suscite l’opposition assez unanime des représentants des élus locaux.