Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°500
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Alinéa 7
Après les mots :
par arrêté
insérer les mots :
et pour une durée limitée, après avis simple du comité de bassin et de la commission locale de l’eau,
Objet
Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser le champ dérogatoire au SAGE ouvert par l’alinéa 7 de l’article 6.
Il s’agit de préciser, d’une part, que la possibilité ouverte au préfet de département de déroger à un SAGE ne peut pas s’inscrire dans le temps, et d’autre part, de prévoir l’avis du comité de bassin et de la commission locale de l’eau.