En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6 BIS AA

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 6 bis AA introduit en commission au Sénat.

Cet article introduit une obligation pour les SAGE de reposer sur une évaluation préalable des impacts socio-économiques agricole dans le but de limiter au maximum les impacts sur l’agriculture.

Si les auteurs de cet amendement pourraient en comprendre le principe, ils estiment que la logique sous-jacente de ce nouvel article - particulièrement au regard des autres dispositions de ce projet de loi – vise avant tout à limiter le pouvoir et la liberté des SAGE qui sont élaborés par les CLE.

Par ailleurs, les auteurs rappellent que l’article L. 212-5 du code de l’environnement prévoit d’ores et déjà la prise en compte, dans l’élaboration des SAGE, de nombreux document d’orientation.