Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°507 rect.
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS et CONCONNE, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6 TER
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige
par les mots :
et la production d’électricité
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à restreindre la portée de l’article 6 ter qui semble aujourd’hui bien trop large.
Cet article vise à compléter l’article 1er de la loi « montagne » de 1985, afin d’intégrer dans ses objectifs généraux – outre le fait de favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau – celui de prévoir une politique de stockage de l’eau nécessaire dans un certain nombre de domaine.
Or, la liste prévue actuellement de ces domaines semble bien trop large et dépasser largement le champ du présent projet de loi.
Cet amendement propose donc d’en rester à une version plus sobre en supprimant la référence spécifique à l’industrie, à l’artisanat et aux loisirs de neige.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.