En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6 QUINQUIES

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Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 2 et 3 qui prévoient la possibilité de suspendre la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles affectent gravement la situation économique des exploitations agricoles.

Les auteurs de cet amendement estiment, qu’au regard de la crise structurelle qui frappe certaines filières agricoles, cette disposition reviendra de façon pérenne à ne plus payer la RPD. Par ailleurs, ils rappellent que ce sera un manque à gagner important pour les agences de l’eau qui bénéficient du produit de cette redevance pour mener à bien leurs actions essentielles.