En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

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Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Sans préjudice de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées,

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à rétablir la rédaction de l’article 7 issue de l’Assemblée nationale.

Les auteurs de cet amendement sont résolument opposés à cet article 7. Toutefois, il apparaitrait encore pire pour l’avenir des zones humides de supprimer l’affirmation de bon sens qui convient de rappeler l’objectif général de restauration des zones humides dégradées.

Cette suppression opérée en commission au Sénat par les rapporteurs ne cache pas son ambition de tout faire pour éviter l’imposition de contraintes aux exploitants agricoles.