En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Alinéa 12

Après le mot :

délai

insérer les mots :

, qui ne peut excéder trois ans,

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à maintenir un délai maximal – fixé à trois ans - à la personne responsable de la production d’eau potable pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d’AAC et de plan d’actions associé.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’au vu de l’urgence sanitaire pour protéger certaines aires de captage, le maintien d’un délai raisonnable semble nécessaire.