Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°52
24 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. PILLEFER
ARTICLE 18
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Alinéas 3 et 7
Remplacer la référence :
L. 311-1
par la référence :
L. 722-1
Objet
Le présent amendement propose de substituer, à l’article 18 du projet de loi, la référence à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime par celle à l’article L. 722-1 du même code.
L’article L. 311-1 retient une définition large et économique de l’activité agricole, qui ne correspond pas toujours au périmètre concret des exploitations effectivement structurées. L’article L. 722-1, fondement du régime de protection sociale agricole, offre une approche plus fonctionnelle et précise, mieux à même d’identifier les exploitations dans leur réalité professionnelle.
Dans le cadre des dispositions pénales de l’article 18, qui visent à renforcer la protection des exploitations contre les atteintes aux biens, il est essentiel de retenir une définition juridiquement sécurisée. Le recours à l’article L. 722-1 limite les incertitudes d’interprétation, garantit une application cohérente de la circonstance aggravante et renforce l’effectivité de la protection pénale.