En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également prévoir une trajectoire de transition vers des pratiques agroécologiques permettant de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du même code, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 dudit code, dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau territorialement compétente et de valorisation des services écosystémiques.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir la dernière phrase de l’alinéa 21 supprimée en commission par les rapporteurs au Sénat.

Il s’agit de prévoir que les programmes d’action comportent des mesures relatives au développement de pratiques agroécologiques visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques ainsi qu’au développement de systèmes agricoles à bas intrants.