En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Alinéa 23

1° Remplacer le mot : 

révise

par les mots : 

peut réviser

2° Supprimer les mots : 

en retirant le point de prélèvement concerné

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à limiter la portée de la rédaction du nouvel alinéa 23 qui rend obligatoire le fait, pour le préfet, de retirer un point de prélèvement de la liste des points prioritaires dès lors que l’objectif de qualité des eaux brutes serait atteint.

Il semble préférable de laisser au préfet le soin de déterminer si cela est pertinent ou non et ne pas rendre ce déclassement automatique car obligatoire.

En effet, dans certaines situations, il pourrait apparaitre préférable d’attendre la consolidation de cette amélioration de la qualité des eaux avant de déclasser un point de prélèvement.