Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°531
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
peut arrêter
par le mot :
arrête
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rendre automatique l’application de sanctions administratives en cas de manquement, par un maitre d’ouvrage, à l’obligation de réalisation d’une étude préalable ou de mise en œuvre de mesures de compensation collective.
Actuellement, la rédaction retenue ouvre seulement la capacité à l’autorité administrative de le faire.
Les auteurs de cet amendements estiment que la loi doit être plus ferme en la matière, considérant qu’une telle sanction serait applicable après l’expiration d’une mise en demeure.