En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

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Alinéa 2

Après le mot :

large

insérer les mots :

qui ne peut excéder l’échelle du schéma de cohérence territoriale compétent ou du bassin versant compétent lorsqu’elles concernent une zone humide,

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à circonscrire le champ dérogatoire prévu à cet article 10.

Il s’agit de circonscrire à l’échelle du SCOT compétent ou du bassin versant impliqué, la possibilité de mettre en œuvre des mesures de compensation lorsqu’elles concernent les terres agricoles.

Les auteurs de cet amendement ont bien conscience qu’il peut apparaitre difficile de définir ainsi une zone dans la loi, particulièrement si la zone impactée se trouve à la limite de plusieurs découpages administratifs. Toutefois, ils estiment que la rédaction actuelle de l’article 10 est bien trop large et n’apporte pas les garanties nécessaires au bon respect du proximité fonctionnelle de la compensation environnementale, comme le préconise notamment un rapport du Muséum national d’histoire naturelle.