En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

du principe d’équivalence écologique

par les mots :

des principes d’équivalence écologique et de cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté, notamment au regard de la continuité hydrologique et écologique

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à réintroduire la notion de « cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté » dans les principes à prendre en compte concernant le choix des terres agricoles où peuvent s’exercer les mesures de compensation.

Cette notion a été supprimée en commission par les rapporteurs au motif qu’elle reviendrait à réduire considérablement les assouplissements voulus par cet article 10.

Les auteurs de cet amendement étant opposés au principe de cet article 10, ils estiment naturellement au contraire essentiel de tout faire pour préserver les équilibres écologiques des terres potentiellement concernées.