Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°537
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
En vue de contribuer à la satisfaction
par les mots :
Sans préjudice et en complément
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser la rédaction de l’alinéa 6 de l’article 11 qui instaure un régime de servitude d’utilité publique de voisinage agricole.
Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés par principe à cet article mais souhaitent s’assurer qu’il ne viendra pas en concurrence du régime de zones de non traitement (ZNT).
Cet amendement rédactionnel vient ainsi préciser que le nouveau régime de servitude vient en complément de ce régime et n’a donc pas vocation à s’y substituer.