En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. TISSOT, Mme ESPAGNAC, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS et CONCONNE, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à supprimer l’alinéa 6 de l’article 12, introduits en commission par les rapporteurs du Sénat.

Ces alinéas permettraient d’exclure certains terrains de l’obligation, pour les notaires, d’effectuer deux déclarations d’intentions d’aliéner séparées pour les biens préemptables et non préemptables non contigus situés sur un même terrain. Trois cas de figures sont ainsi prévus.

Si les auteurs de cet amendement peuvent entendre que, dans certains cas, l’intérêt patrimonial doit être préservé, ils considèrent néanmoins que le champ proposé est trop large.

Ils proposent donc de supprimer l’alinéa 6 qui applique cette exception aux terrains situés sur un site patrimonial remarquable ou classé ou inscrit au titre du code de l’environnement. Une telle disposition conduirait à exclure des zones beaucoup trop larges où l’activité agricole est dominante et doit être préservée.