En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 17

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 17.

Cet alinéa prévoit en effet une future réforme des procédures applicables en matière d’évaluation environnementale, ainsi que d’information et de participation du public.

Les auteurs de cet amendement sont très inquiets de constater, à chaque projet de loi, la volonté assumée du Gouvernement de supprimer ou réduire ou minimum toute forme de concertation environnementale sur des projets pourtant potentiellement impactant sur l’environnement et/ou la santé.