Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°550
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 18
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Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser l’article 18 concernant le champ retenu pour rentrer dans la circonstance aggravante au délit de dégradation et de destruction des biens.
En séance publique à l’Assemblée nationale, un amendement est venu largement étendre la liste des établissements concernés, s’éloignant par là-même de l’esprit initial de cet article qui visait à protéger les agriculteurs.
En commission au Sénat, cette tendance a encore été renforcée par les rapporteurs.
Ainsi, il en ressort une liste d’établissements très hétérogènes portant autant sur l’industrie que sur la transformation, ce qui ne semble pas être l’objectif poursuivi initialement par le présent projet de loi.
Les auteurs proposent donc d’en rester à une rédaction beaucoup plus restreinte, proche de celle retenue initialement en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, à savoir toute infraction commise sur tout matériel destiné à un usage agricole ou dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.