En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19

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Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– la première phrase est complétée par les mots : « et inclut notamment les charges de main-d’œuvre salariée et la rémunération du travail non salarié » ;

– après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ces indicateurs comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Le prix ainsi déterminé ou révisé ne doit pas être inférieur aux coûts de production retenus. » ;

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir des alinéas supprimés en commission par les rapporteurs au Sénat qui visent à renforcer la transparence des contrats ou accord-cadre écrit.

Il s’agit de prévoir, dans les clauses devant a minima figurer dans ces contrats ou accords, le fait de prendre en compte les charges de main d’œuvre et la rémunération du travail non salarié.

Il s’agit également de prévoir que les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture à prendre en compte, comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production et que le prix déterminé ou révisé ne saurait être inférieur aux couts de productions.