En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont dissoutes à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette dissolution, notamment les modalités de transfert ou de liquidation de leur patrimoine, de reprise de leurs droits et obligations en cours ainsi que les conditions de reclassement de leurs personnels.

III. – Les références aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural figurant dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont supprimées ou, le cas échéant, remplacées par une référence aux services déconcentrés de l’État compétents en matière de politique foncière agricole.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

Créées par la loi du 5 août 1960, les SAFER se sont vu confier, sous le contrôle de l'État, des missions d'intérêt général en matière de régulation du marché foncier agricole et d'accompagnement des installations. Or, ce modèle est aujourd'hui contesté à plusieurs titres.

D'une part, plusieurs rapports de la Cour des comptes ont mis en évidence des dérives dans la gouvernance de ces structures : opacité de certaines opérations de rétrocession, conflits d'intérêts entre les missions de service public confiées aux SAFER et les intérêts privés de leurs administrateurs, qui sont pour partie issus du monde agricole et syndical local, insuffisance du contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement.

D'autre part, le statut hybride des SAFER – sociétés anonymes de droit privé sans but lucratif, mais investies de prérogatives de puissance publique telles que le droit de préemption – pose une difficulté de principe : ces structures exercent un pouvoir de contrôle déterminant sur l'accès au foncier agricole, donc sur la liberté d'entreprendre et le droit de propriété, sans être soumises aux obligations de transparence, de déontologie et de contrôle qui s'attachent normalement à l'exercice de prérogatives publiques.

Enfin, la complexité et la lenteur des procédures de préemption et de rétrocession, ainsi que le coût de fonctionnement de ces structures pour les finances publiques et pour les candidats à l'acquisition, sont régulièrement dénoncés par les acteurs du monde agricole.

Dans un contexte d'urgence pour la souveraineté agricole, qui appelle une simplification des démarches d'installation et de transmission des exploitations, le maintien d'un échelon intermédiaire de contrôle foncier dont la légitimité et l'efficacité sont contestées ne paraît plus justifié. Le présent amendement propose donc la suppression des SAFER, les missions de régulation foncière strictement nécessaires pouvant être recentrées sur les services de l'État.

Tel est l'objet du présent amendement.