En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 20

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Alinéa 6

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 3° Ou en cas de changement de mode de production. »

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’alinéa 6 de l’article 20 supprimé en commission qui permet à un membre d’une OP ou d’une AOP de mettre fin à son adhésion avant l’échéance de la période de cinq ans en cas de changement de mode de production.

Cette possibilité vise plus particulièrement la situation dans laquelle un producteur viendrait à se convertir ou, à l’inverse, à quitter un mode de production reconnu en agriculture biologique. En effet, un tel changement n’irait pas nécessairement dans le sens ou l’intérêt de l’organisation de producteurs concernée.

Il convient donc de prévoir ce cas de figure afin que tout agriculteur ait la possibilité de changer d’organisation de producteurs en cas de changement de leur mode de production.