Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°561
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 23
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 23 qui vise à donner la possibilité à un porteur de projet de demander au juge administratif des dommages-intérêts contre un requérant dès lors qu'il considère le recours abusif.
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article poursuit avant tout l'objectif de dissuader financièrement les éventuels requérants et donc de porter atteinte au droit de recours des citoyens.
En effet, le droit permet d'ores et déjà d'appliquer des sanctions en cas de recours abusifs. Les articles L. 181-17 du code de l'environnement et L. 600-7 du code de l'urbanisme ouvrent cette possibilité d'appliquer des dommages et intérêts devant le juge administratif.
Comme cela a été rappelé lors des débats à l'Assemblée nationale, cet article du code de l'environnement a été appliqué de façon très marginale et aucun recours n'a été reconnu comme abusif, preuve qu'il ne répond pas à une véritable demande mais davantage à une volonté d'affichage.
Par ailleurs, le champ de cet article semble très large car il s’appliquerait à tous les actes de l’autorité administrative qui "conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets intervenant en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement".
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.