En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Après le mot :

abusif

insérer les mots :

caractérisé par une intention malveillante

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli à la proposition de suppression de cet article.

Il s'agit de restreindre la possibilité de sanctionner les recours abusifs aux seuls cas où le comportement abusif est caractérisé par une intention malveillante.

Les auteurs de cet amendement craignent en effet que la notion de "comportement abusif" puisse être interprétée de façon trop large afin de dissuader les requérants à user de leur droit de recours.