Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°564
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. TISSOT, MICHAU et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et ROS, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 19 TER (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, sont insérés des articles L. 121-2-... et L. 121-2-... ainsi rédigés :
« Art. L. 121-2-... – I. – Il est interdit d’affirmer, dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit, que celui-ci assure une juste rémunération des agriculteurs ou d’employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que le vendeur ou l’annonceur ne rende aisément disponible au public les éléments relatifs au prix de base payé aux agriculteurs ayant vendu leur matière première agricole pour la fabrication du produit, en considération du cahier des charges de production appliqué.
« Les produits utilisant un label ou un système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État sont exclus du champ de cette obligation.
« Cette interdiction s’applique à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Elle porte sur les filières agricoles de viande bovine et avicole et sur les produits laitiers.
« II. – Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article.
« Art. L. 121-2-.... – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut, durant le temps de l’expérimentation, sanctionner le non-respect de l’interdiction et le manquement aux obligations prévues à la présente section par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale. »
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’article 19 ter supprimé en commission au Sénat par les rapporteurs.
Cet article prévoit d’interdire toute allégation consistant à se prévaloir d’une « juste rémunération des agriculteurs » sans être en capacité d’en apporter la preuve en rendant publiquement accessible les éléments le prouvant.
Il s’agit de lutter contre des pratiques trompeuses pour le consommateur qui peuvent induire leur comportement d’achat en pensant participer à une logique vertueuse.
Les rapporteurs ont supprimé cet article en commission, invoquant notamment que cet article était d’ores et déjà satisfait.
Pourtant, depuis la suppression de cet article, de nombreux acteurs se sont manifestés pour indiquer que c’était nullement le cas et que cet article trouvait toute sa place dans le présent projet de loi.
Le présent amendement propose donc de rétablir l’article 19 ter.