Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°565
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et UZENAT, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéas 40 à 48
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 40 à 48 introduits en commission au Sénat.
Ces alinéas visent à élargir très largement la liste des produits éligibles aux critères EGALIM dans la restauration collective en créant un agrément « EGALIM compatible ».
Les auteurs de cet amendement s’opposent depuis des années à un élargissement beaucoup trop large des produits rentrant dans le champ des 50 % de qualité. Ils estiment qu’à tout autoriser, la loi perdra son sens.
Or, les critères retenus pour cet agrément n’apportent pas de garantie suffisante en termes de qualité.
Ils proposent donc de supprimer ces alinéas.