Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°567
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. PLA, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L 230-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 230-3-.... – Afin de garantir l’accès de tous à l’alimentation et l’organisation de l’aide alimentaire, déléguée au secteur caritatif et aux collectivités territoriales, le Gouvernement présente deux fois par an un diagnostic sur les vulnérabilités de la chaîne alimentaire établi en liaison avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles comprenant les indicateurs relatifs aux coûts de production de secteurs agricoles et agroalimentaire et les indicateurs relatifs à l’évolution de ces coûts et prix des produits agricoles et alimentaires dans une perspective de six mois. »
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) part du constat que dans un contexte de tensions géopolitiques et climatiques à répétition, la sécurité alimentaire est redevenue une question stratégique majeure.
Sans aller jusqu’à constituer des réserves stratégiques d’aliments et d’intrants (comme en Suisse, Allemagne ou Finlande), il semble dès lors nécessaire de mieux connaître la résilience de notre économie et, le cas échéant, d’identifier les vulnérabilités de la chaîne alimentaire.
Ainsi que le rappelle la cour des comptes dans un rapport dédié à la question de la souveraineté alimentaire (Les acteurs publics face à la crise : une réactivité certaine, des fragilités structurelles accentuées 2022) « la résilience de la chaîne d’approvisionnement alimentaire dépend avant tout de la solidité des acteurs économiques, de la diversité des circuits et modes de distribution et de la capacité à les réorienter rapidement en fonction des perturbations rencontrées ». Ainsi, afin de prévenir des pénuries et de garantir notre souveraineté alimentaire, la cour des comptes insiste sur l’urgence à se doter d’une véritable stratégie de préparation et de conduite de crise.
L’objet du présent amendement est de rappeler que la sécurité alimentaire ne peut faire l’économie d’un travail prospectif sur le modèle national agricole.