Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

N°568

25 juin 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. PLA, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-3-... ainsi rédigé :

« L. 230-3-... – Le comité régional pour l’alimentation défini à l’article L. 230-5-5 dresse les perspectives de développement de chaque filière, faisant état de l’évolution du revenu agricole, de la part de foncier arable disponible, du nombre de transmissions et renouvellements d’exploitations réalisés dans l’année, du nombre de formations dispensées, de l’état écologique des milieux et des pratiques agraires à encourager pour maintenir une haute exigence environnementale.

« Pour répondre aux enjeux du maintien de la qualité de l’eau, de la préservation de la biodiversité, de la fixation du carbone, de l’entretien des paysages ou de la réduction de la vulnérabilité, le comité régional pour l’alimentation se voit aussi confier la mission d’impulser des actions collectives ou individuelles, incitatives et volontaires, portant sur un service précis ou bouquet de services écosystémiques rendus par un ou plusieurs exploitants agricoles, détaillant les risques évités et les résultats attendus au regard du ou des enjeux visés par ces services. »

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) considère qu’encourager les initiatives locales portées par les agriculteurs ne suffit pas à territorialiser les projets. Il appartient à l’État et à la région d’inciter à de nouvelles pratiques agricoles et notamment de proposer, au travers des comités régionaux pour l’alimentation, la possibilité de recours aux paiements pour services environnementaux définis au 7e alinéa du I de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime.

Le présent amendement vise à reconnaître les services écosystémiques rendus par les exploitants agricoles qui s’engagent et adaptent leur mode de production serait une excellente manière de réaffirmer que l’agriculture est apporteuse de solutions au défi posé par le dérèglement climatique, tout en relevant celui de la sécurité alimentaire.

Il s’agit aussi de la reconnaissance officielle du concours de l’agriculture au stockage du carbone, au maintien des paysages et à la prévention des risques.

Pour réduire notre vulnérabilité, et tirer les leçons des incendies dévastateurs et inédits de l’été 2025 qui témoignent de la vulnérabilité des territoires de l’arc méditerranéen, il est donc urgent de restaurer la qualité des milieux, et, pour rendre possible l’agro-transition, de cesser d’opposer agriculture et écologie, en accompagnant des exploitants agricoles volontaires pour mettre en œuvre des pratiques vertueuses.

Tel est l’objet du présent amendement.