Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°569
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. Michaël WEBER, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2027, sont interdits à l’introduction, à l’importation ou à la mise sur le marché national les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique.
II. – À compter du 1er janvier 2030, sont interdits à l’introduction, à l’importation ou à la mise sur le marché national les engrais mentionnés au I du présent article, lorsqu’ils comprennent plus de 20 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) rappelle que l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 3 juin 2026, une proposition de loi écologiste visant à limiter l’exposition de la population au cadmium, un métal lourd toxique.
Le cadmium est classé cancérogène certain pour l’être humain. C’est également une substance mutagène et susceptible de provoquer des troubles de la reproduction ainsi que du neurodéveloppement.
Le dispositif prévu par l’article unique de la proposition de loi propose une trajectoire de réduction de la quantité de cadmium dans les engrais phosphatés fondée sur un calendrier progressif. A compter du 1er janvier 2027, la teneur en cadmium ne pourra excéder 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P₂O₅) et à compter du 1er janvier 2030, ce seuil sera abaissé à 20 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P₂O₅).
Ce dispositif suit les recommandations de l’Anses qui appelle à abaisser le seuil à 20 mg/kg depuis 2019. Cette limite a déjà été adoptée par certains pays comme la Finlande, la Hongrie et la Slovaquie. Depuis une quinzaine d’années, les travaux de l’Anses mettent en évidence une surexposition d’une partie de la population française au cadmium par l’alimentation.
Actuellement, en France, le seuil est fixé à 90 mg/kg en vertu d’un régime dérogatoire lui permettant de dépasser la réglementation européenne mise en place en 2022, qui restreint les taux à 60 mg/kg, surexposant en connaissance de causes les consommateurs français à ce métal extrêmement nocif.
En 2025, près de la moitié de la population française présentait des expositions au cadmium dépassant les valeurs sanitaires de référence, selon l’Anses. En France, les matières fertilisantes représentent en moyenne plus de 80 % des apports en cadmium aux sols agricoles « , précise l’étude de l’Anses.
Le cadmium s’accumule dans l’organisme et provoque des effets indésirables sur certains organes tel que le rein, le foie, la vessie, le pancréas, les seins et la prostate.
Il est donc urgent d’agir pour abaisser les seuils en suivant la trajectoire de réduction progressive des teneurs en cadmium tels qu’adopté à l’Assemblée. Sans attendre la suite de la navette parlementaire, il est proposé d’inscrire le dispositif dans le présent projet de loi, véhicule législatif idéal pour assurer l’entrée en vigueur de cette disposition d’intérêt public prioritaire dans les meilleurs délais.