Amendement

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

N°571

25 juin 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

C
G

présenté par

Mme LE HOUEROU, MM. UZENAT, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation de ces substances par les producteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filières agricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière par filière, en distinguant au moins les productions suivantes dans les territoires concernés : la banane, la canne à sucre et les fruits tropicaux. »

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) prévoit de compléter le champ du rapport annuel prévu à l’article 2 détaillant les mesures conservatoires prises par les autorités françaises à l’égard des produits contenant des résidus de ces substances, ou, le cas échéant, les raisons justifiant l’absence de telles mesures.

Il s’agit de prévoir qu’il comporte un volet spécifique consacré aux territoires ultramarins, particulièrement exposés à la concurrence de productions issues de pays tiers voisins. Il permettra d’évaluer, filière par filière, les conséquences des différences de normes sanitaires et environnementales sur la compétitivité des productions ultramarines, notamment dans les secteurs de la banane, de la canne à sucre et des fruits tropicaux.

Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec Chambres d’agriculture France.